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Permis de construire Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 61 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

2 § Mairie de Saint-André (66) 1 Direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91) 1 Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74) 1 Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56) 1 Mairie d'Aigues-Vives 1 Mairie d'Aix-en-Provence 1 Mairie d'Ortaffa 1 Mairie de Beuvardes 1 Mairie de Camps-la-Source 1 Mairie de Châtillon

Séances

2 03/07/2014 2 10/03/2022 1 31/03/2005 1 01/12/2005 1 29/06/2006 1 25/09/2008 1 12/01/2012 1 24/01/2013 1 21/02/2013 1 02/04/2015

Mots-clés

4 Infractions 1 POS-PLU 1 Pollution 1 Risques naturels

Thèmes

13 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 12 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 1 Urbanisme 13 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 12 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 1 Urbanisme

Conclusions

6 Favorable 3 Incompétence/Renseignement 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

21 Affaire courante 3 Délégué 1 Affaire de principe

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