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Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 521 à 421 sur 421 trouvés.

Administrations

17 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15 Ministère de la Justice 6 Conseil d'Etat 5 Ministère de l'intérieur 5 Ministère de la justice 4 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 4 Voies navigables de France (VNF) 3 Cour d'appel de Paris 3 Mairie d'Hénin-Beaumont 3 Premier ministre

Séances

8 22/09/2016 6 16/01/2014 6 01/12/2016 6 23/04/2020 6 25/03/2021 6 23/06/2022 5 30/03/2023 4 08/11/2007 4 14/03/2013 4 03/07/2014

Mots-clés

55 Judiciaire 29 Protection de l’enfance 21 Permis de construire 20 Marché public 19 Administrative 15 Budgets et comptes 14 Dossier médical personnel 14 Infractions 14 Pollution 14 Professions médicales

Thèmes

31 Affaires Sanitaires Et Sociales 34 Finances Publiques Et Fiscalité 41 Economie 41 Industrie 42 Affaires Sanitaires Et Sociales 54 Ordre Public Et Sécurité 35 Juridiction 79 Ordre Public Et Sécurité 35 Juridiction 133 Justice

Conclusions

102 Favorable 34 Favorable/Sauf vie privée 28 Sans objet/Communiqué 27 Sans objet/Inexistant 24 Incompétence/Renseignement 20 Favorable/Sauf comportement 17 Défavorable/Vie privée 17 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 15 Défavorable/Comportement

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