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Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 181 à 113 sur 113 trouvés.

Administrations

17 Ministère de la Justice 6 Ministère de l'Intérieur 5 Conseil d'Etat 4 Tribunal d'Instance de Cholet 3 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 3 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 3 Ministère de la justice 2 Mairie de Craponne-sur-Arzon 2 Mairie de Mézin 2 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Séances

9 15/09/2018 4 31/12/2017 4 25/03/2021 4 30/03/2023 3 22/09/2016 3 01/12/2016 3 31/12/2018 3 31/08/2019 3 30/09/2020 3 22/06/2023

Mots-clés

31 Judiciaire 20 Administrative 6 Diplomatie 6 Prévention 5 Contrôle 5 Détenus 4 Admission au séjour 4 Expulsion 4 Intervention 3 Accident

Thèmes

113 Justice 113 Ordre Public Et Sécurité 59 Juridiction 14 Police 7 Etrangers 6 Détention 6 Sécurité Civile 6 Sécurité Publique 5 Sécurité Routière 4 Défense Et Diplomatie

Conclusions

15 Favorable 7 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Défavorable/Vie privée 6 Favorable/Sauf vie privée 5 Défavorable/Comportement 5 Favorable/Sauf comportement 5 Irrecevable/Imprécise 4 Défavorable/Diplomatie 4 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Modes de consultation

79 Affaire courante 16 Délégué 4 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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