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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/03/2004
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20041139
préfet de l'Orne
- caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de...
18/03/2004
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction