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Logement Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20180971
Mairie de Sospel

Communication des documents suivants, relatifs à l'appartement dont il est propriétaire à...

31/05/2018 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20194581
Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)

Communication du justificatif prouvant qu’un nouveau propriétaire a acquis le logement qu’elle...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Logement CAF