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Expulsion Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20144794
    Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
    Communication du courrier de l'assistante sociale de la DGFIP 93 au juge d'instance d'Aulnay,...
    08/01/2015 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
  • Avis 20140634
    Préfecture du Bas-Rhin
    Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...
    10/04/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 1 Préfecture du Bas-Rhin

Séances

1 10/04/2014 1 08/01/2015

Mots-clés

2 Logement

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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