Avis 20144794 Séance du 08/01/2015

Communication du courrier de l'assistante sociale de la DGFIP 93 au juge d'instance d'Aulnay, pour l'audience en date du 27 novembre 2014 relative à son expulsion de son logement.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication du courrier de l'assistante sociale de la DGFIP 93 au juge d'instance d'Aulnay, pour l'audience en date du 27 novembre 2014 relative à son expulsion de son logement. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que le document sollicité a été établi spécialement en vue de sa transmission au juge d'instance. Elle en déduit qu'il revêt un caractère judiciaire faisant obstacle à ce qu'il soit communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.