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Contrôle Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire

Avis 20200092
Mairie de Pins-Justaret

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Contrôle
Avis 20215850
Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) la carte professionnelle, le procès-verbal...

25/11/2021 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrôle Agrément