Recherche - CADA

Archives par dérogation Affaires Sanitaires Et Sociales Loisirs Loisirs/Archives Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Incompétence/Judiciaire

Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

02/03/2006 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Enseignement Culture Loisirs Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives par dérogation