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Administration
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12/09/2013
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Incompétence/Judiciaire
Avis 20132738
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents ayant permis la création d'une petite parcelle entre la parcelle A...
12/09/2013
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
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