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Infractions Incompétence/Judiciaire

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Administrations

2 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) 2 Mairie de Paris 2 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 2 Préfecture de l'Ain 1 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 1 Communauté d'agglomération de La Rochelle 1 Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28) 1 Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69) 1 Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20) 1 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Séances

3 12/01/2017 3 30/06/2020 2 28/04/2016 2 05/09/2019 2 02/04/2020 2 23/06/2022 2 21/07/2022 2 26/01/2023 2 16/02/2023 1 25/04/2013

Mots-clés

18 Permis de construire 3 Contrôle 3 Gestion domaniale 2 Judiciaire 1 Activités agricoles 1 Officiers ministériels 1 POS-PLU 1 Réglementation

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Routière 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Routière 3 Justice 8 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 7 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 31 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 28 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 3 Urbanisme

Conclusions

10 Favorable 3 Favorable/Sauf article L311-6 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable/Comportement 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 2 Favorable/Sauf comportement 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable/Préparatoire

Modes de consultation

39 Affaire courante 5 Délégué

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