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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

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Administrations

16 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15 Ministère de l'intérieur 13 Ministère de la Justice 12 Ministère de la justice 9 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 6 Conseil départemental du Nord (CD 59) 6 Préfecture de police de Paris 5 Conseil de Paris 5 Ministère de la défense 5 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Séances

32 12/01/2017 9 24/05/2017 8 12/01/2023 7 10/04/2014 7 18/06/2015 7 25/06/2020 7 21/04/2022 7 21/07/2022 7 11/05/2023 6 12/09/2013

Mots-clés

155 Protection de l’enfance 75 Judiciaire 65 Permis de construire 39 Infractions 35 Gestion domaniale 26 Contrats administratifs 25 Contrôle 24 Ayant droit 22 Politique et réglementation 16 Dossier médical personnel

Thèmes

62 Economie 70 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 84 Ordre Public Et Sécurité 96 Affaires Sanitaires Et Sociales 75 Solidarités Et Prestations Sociales 141 Affaires Sanitaires Et Sociales 109 Solidarités Et Prestations Sociales 149 Ordre Public Et Sécurité 108 Juridiction 233 Justice

Conclusions

146 Favorable 69 Favorable/Sauf comportement 65 Favorable/Sauf vie privée 43 Sans objet/Communiqué 41 Défavorable/Comportement 41 Sans objet/Inexistant 35 Favorable/Sauf commercial industriel 26 Favorable/Sauf appréciation 24 Défavorable/Vie privée

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