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Politique et réglementation Incompétence/Judiciaire

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Résultats 181 à 22 sur 22 trouvés.

Administrations

2 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Mairie de Beauvoisin 1 Mairie de Besançon 1 Mairie de Bordeaux 1 Mairie de Rueil-Malmaison 1 Mairie de Saint-Avold 1 Mairie de Saint-Denis (93) 1 Mairie du Plessis-Trévise 1 Ministère de l'intérieur

Séances

4 11/05/2023 2 23/11/2023 1 31/08/2006 1 28/09/2006 1 24/05/2007 1 06/12/2007 1 28/07/2009 1 14/10/2010 1 06/10/2011 1 20/12/2012

Mots-clés

3 Contrôle 3 Immatriculation 2 Recouvrement 1 Armée 1 Intervention 1 Permis de conduire

Thèmes

1 Agriculture 2 Finances Publiques Et Fiscalité 2 Gestion De L’Impôt 10 Ordre Public Et Sécurité 9 Sécurité Routière 12 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Routière 7 Juridiction 7 Sécurité Civile 22 Justice

Conclusions

6 Favorable 2 Incompétence/Renseignement 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Documentation 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant 1 établissement de document

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