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Justice Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret

  • Avis 20102809
    ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
    - copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...
    08/07/2010 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
  • Avis 20051002
    ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
    - copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...
    17/03/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
  • Avis 20131462
    Ministère de la défense
    Copie des documents suivants concernant le décès du fils de Madame B., soldat dans la légion...
    11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère de la défense 1 ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes) 1 ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)

Séances

1 17/03/2005 1 08/07/2010 1 11/04/2013

Mots-clés

1 Armée 1 Dossier médical personnel 1 Dossier personnel 1 Lieux de détention 1 Nationalité

Thèmes

3 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 1 Défense Et Diplomatie 1 Détention 1 Sécurité Civile 1 Étrangers

Conclusions

3 Favorable/Sauf secret 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf défense 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Irrecevable/Hors champ

Modes de consultation

2 Affaire de principe 1 Affaire courante
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