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Justice Incompétence/CNIL

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Résultats 101 à 79 sur 79 trouvés.

Administrations

7 Ministère de la Justice 6 Ministère de la justice 3 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 3 Préfecture de la Seine-Saint-Denis 2 Mairie de Millau 2 Mairie de Nice 2 Ministère de l'Intérieur 2 Ministère de l'intérieur 2 Préfecture de l'Allier 2 ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille)

Séances

10 22/07/2021 7 02/09/2021 4 23/09/2021 4 23/06/2022 3 13/10/2022 2 26/01/2012 2 20/12/2012 2 04/07/2013 2 12/05/2022 1 19/03/1992

Mots-clés

30 Vidéosurveillance 21 Politique et mesures de sécurité 11 Détenus 10 Admission au séjour 4 Judiciaire 4 Lieux de détention 3 Nationalité 2 CNIL 2 Dossier personnel 2 Détention d’armes

Thèmes

26 Ordre Public Et Sécurité 8 Détention 6 Sécurité Civile 5 Police 5 Étrangers 53 Ordre Public Et Sécurité 35 Sécurité Publique 8 Etrangers 6 Détention

Conclusions

20 Favorable/Sauf sécurité 14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 14 Irrecevable/Imprécise 13 Incompétence/Renseignement 12 Favorable 12 Favorable/Sauf secret des affaires 9 Favorable/Sauf inexistant 7 Favorable/Sauf article L311-6 7 Favorable/Sauf diffusion publique

Modes de consultation

70 Affaire courante 6 Affaire de principe 3 Délégué

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