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Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/CNIL

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Résultats 61 à 41 sur 41 trouvés.

Administrations

2 Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale) 2 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) 2 Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2 Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38) 1 Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) 1 Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire - siège d'Angers (CAF 49) 1 Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75) 1 Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) 1 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)

Séances

4 22/10/2015 3 31/12/2019 3 08/07/2021 2 17/09/2015 2 05/11/2015 2 17/12/2015 2 31/08/2019 2 23/04/2020 2 30/06/2020 2 24/09/2020

Mots-clés

13 Sécurité sociale 10 Dossier médical personnel 5 CNIL 5 Dossier personnel 5 Logement 4 Hospitalisation sous contrainte ou HDT 3 Handicap - invalidité 3 Retraite 2 Algorithme 2 code source

Conclusions

16 Favorable 6 Sans objet/Communiqué 5 Incompétence/Renseignement 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Commercial industriel

Modes de consultation

29 Affaire courante 9 Délégué 2 Avec audition de l'administration

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