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Affaire courante Incompétence/CNIL

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Résultats 301 à 272 sur 272 trouvés.

Administrations

77 Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18) 15 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 10 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 6 Ministère de la justice 5 Ministère de la Justice 3 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 3 Mairie de Nice 3 Ministère de l'intérieur 3 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 3 Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Séances

77 08/01/2015 10 22/07/2021 9 02/09/2021 6 23/06/2022 5 22/10/2015 5 23/09/2021 4 13/01/2022 3 05/06/2014 3 23/04/2015 3 09/07/2015

Mots-clés

88 Dossier personnel 31 Vidéosurveillance 22 Sécurité sociale 19 CNIL 19 Politique et mesures de sécurité 10 Admission au séjour 10 Dossier médical personnel 10 Institutions - AAI 10 Territoriale 9 Détenus

Thèmes

16 Affaires Sanitaires Et Sociales 17 Travail Et Emploi 20 Ordre Public Et Sécurité 29 Affaires Sanitaires Et Sociales 20 Solidarités Et Prestations Sociales 50 Ordre Public Et Sécurité 33 Sécurité Publique 70 Justice 93 Travail Et Emploi 92 Emploi Public

Conclusions

93 Sans objet/Inexistant 45 Favorable 26 Incompétence/Renseignement 22 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 22 Favorable/Sauf sécurité 20 Irrecevable/Imprécise 18 Sans objet/Communiqué 15 Favorable/Sauf vie privée 14 Favorable/Sauf inexistant

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