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Agriculture Incompétence/CNIL

  • Avis 20142269
    Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
    Communication des documents suivants relatifs à son prêt d'honneur pour l'année universitaire...
    03/07/2014 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques
  • Avis 20050874
    directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)
    - consultation des données relatives aux différents comptes dont ont été titulaires Monsieur LE...
    03/03/2005 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Banques et assurances
  • Conseil 19993471
    chef du service central des risques de la Banque de France
    - communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant...
    16/12/1999 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Rectorat de l'académie de Nice (AC 06) 1 chef du service central des risques de la Banque de France 1 directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)

Séances

1 16/12/1999 1 03/03/2005 1 03/07/2014

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Contrôle Fiscal 1 Fiscalité Du Patrimoine 3 Agriculture 3 Secteurs Économiques 3 Economie 3 Industrie

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Imprécise

Modes de consultation

1 Avec audition de l'administration 1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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