Recherche - CADA

Rémunération Justice Favorable

Avis 20165527
Ministère de la justice

Copie des fiches de paie de son client, détenu au centre de détention de Muret, des mois de juin...

26/01/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Rémunération
Avis 20152753
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à...

09/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Rémunération Détenus
Avis 20010188
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services...

11/01/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention Rémunération
Avis 20223621
Conseil d'Etat (CE)

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération