Recherche - CADA

Permis de construire Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Favorable

Conseil 20071188
maire de Sainte-Euphémie

- caractère communicable à une association de défense des pièces suivantes : - pièces de recours...

22/03/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire Administrative
Conseil 20035022
maire de Cannes

- caractère communicable d'un arrêté interruptif de travaux pris suite à un procès-verbal...

18/12/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire