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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Dossier médical personnel
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20130197
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Caractère communicable, à une femme qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des...
24/01/2013
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel