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Ministère de la justice 21/05/2015 Justice Favorable

Avis 20151739
Ministère de la justice

Copie de chacune des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du centre de détention...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20151759
Ministère de la justice

Copie de son relevé de compte nominatif pour le mois de novembre 2014, détenu par le service...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151824
Ministère de la justice

Copie d'une synthèse le concernant d'un examen de la commission pluridisciplinaire unique du...

21/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus