-
Avis 20161288
Association de parents et amis d’enfants inadaptés du Sénonais (APEIS)Communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse est la tutrice.
-
Avis 20154486
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée...