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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Affaire courante
Favorable
Irrecevable/Préalable
Sans objet/Communiqué
Avis 20215557
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fernand Tardy (EHPAD 04)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...
04/11/2021
Favorable
Défavorable
Irrecevable/Préalable
Sans objet/Communiqué
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit