Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Avis 20163662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...
22/09/2016
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Irrecevable/Imprécise
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Administrative