Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Favorable
Irrecevable/Abonnement
Sans objet/Inexistant
Avis 20211702
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des...
15/04/2021
Favorable
Irrecevable/Abonnement
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Lieux de détention