Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité
Favorable
Favorable/Sauf secret
Sans objet/Inexistant
Avis 20141750
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'une copie des documents suivants cités dans la proposition de rectification...
19/06/2014
Favorable
Favorable/Sauf diffusion publique
Favorable/Sauf secret
Sans objet/Inexistant
Sans objet/Perdu
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal