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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20181509
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants : 1) concernant la visite domiciliaire dont ses clients ont fait...
12/07/2018
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal