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Sécurité sociale Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20170354
Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)

Communication du parcours de santé, à partir du 1er mai 2013, de ses deux filles dans le cadre...

23/03/2017 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20183801
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication du récapitulatif de l'intégralité de ses remboursements et ceux de ses deux...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20200428
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes CPAM 06)

Copie, dans le cadre de l’obtention d’une pension pour sa fille mineure, des justificatifs de...

30/09/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Handicap - invalidité Ayant droit
Avis 20200488
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa fille mineure X,...

25/06/2020 Favorable Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit