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Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20202295
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de l'intégralité du dossier médical, notamment gynécologique, de sa cliente et de...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel