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13/09/2018 Ordre Public Et Sécurité Justice Favorable/Sauf vie privée

  • Conseil 20181955
    Mairie de Haut-Mauco
    Caractère communicable de la demande de création de stationnement de taxi de la salariée et...
    13/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
  • Avis 20182116
    Ministère de l'Intérieur
    Copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa...
    13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Haut-Mauco 1 Ministère de l'Intérieur

Mots-clés

1 Admission au séjour 1 Politique et réglementation

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 1 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Sans objet/Communiqué
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