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Contrôle Affaire de principe Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20172154
Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)

Caractère communicable à l'association L214 de trois rapports d'inspection réalisés le 25 avril...

22/06/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
Avis 20227896
# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle