01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention