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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/09/2020
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf secret
Avis 20201207
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...
30/09/2020
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus