Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2020
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf secret
Avis 20194313
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de l'épouse de son client,...
31/03/2020
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour