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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/06/2013
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20136081
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par le centre des finances publiques de...
06/06/2013
Favorable/Sauf fiscal douanier
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt