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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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24/05/2007
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Association
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20072076
ministre de la santé et des solidarités
- communication des documents administratifs transmis au cours de l'année 2006 par les services...
24/05/2007
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Association
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile