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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Nationalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20130650
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau...
20/06/2013
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité
Admission au séjour
Expulsion