Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Organisation des services
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20181720
Ministère de la Justice
Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...
25/10/2018
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire
Organisation des services