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Affaire courante Favorable/Sauf loi spéciale

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Résultats 121 à 104 sur 104 trouvés.

Administrations

8 Ministère des armées 7 Ministère de l'intérieur 3 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 3 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 3 Mairie de Saclay 3 Ministère de la Justice 2 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 2 Ministère de l'Intérieur 2 Ministère des Armées 2 Orange Groupe

Séances

8 12/05/2022 6 07/01/2021 4 08/09/2022 4 22/09/2022 4 12/01/2023 4 20/04/2023 3 25/03/2021 3 15/04/2021 3 13/10/2022 3 24/11/2022

Mots-clés

26 Dossier personnel 21 Conditions de travail 17 Territoriale 12 Carrière 9 Dossier médical personnel 9 Hospitalière 9 Santé 7 Algorithme 7 Politique et mesures de sécurité 7 Vidéosurveillance

Thèmes

4 Affaires Sanitaires Et Sociales 6 Culture 6 Enseignement 6 Loisirs 4 Enseignement Supérieur 14 Justice 14 Ordre Public Et Sécurité 13 Sécurité Publique 70 Travail Et Emploi 70 Emploi Public

Conclusions

34 Favorable/Sauf préparatoire 31 Favorable/Sauf comportement 28 Favorable/Sauf article L311-6 21 Favorable/Sauf appréciation 20 Favorable/Sauf vie privée 16 Favorable 16 Favorable/Sauf inachevé 10 Favorable/Sauf article L311-5 10 Favorable/Sauf inexistant

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