Recherche - CADA

Vie Publique Affaire courante Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20191098
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication des documents détenus par le consulat de France à Pondicherry (Inde) relatifs à la...

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Elections Politiques Diplomatie
Avis 20210189
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation

Communication, quelles que soient leur forme et leur date, des correspondances et instructions...

04/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Politique Générale Inspection
Avis 20214142
Mairie de Coin-lès-Cuvry

Communication du courrier relatif à une subvention que la région Grand Est lui a accordée,...

02/09/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Subvention