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Affaire courante Favorable/Sauf judiciaire

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Administrations

82 Communauté d'agglomération de Quimperlé 10 Ministère de l'intérieur 9 Préfecture de police de Paris 4 Conseil départemental du Nord (CD 59) 4 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 4 Ministère de l'Intérieur 4 Ministère de la Justice 3 Conseil de Paris 3 Conseil départemental de Seine-et-Marne 3 Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)

Séances

46 22/11/2018 36 28/02/2019 6 11/05/2023 4 07/01/2021 4 25/03/2021 4 31/03/2022 4 12/01/2023 4 23/11/2023 4 14/12/2023 3 16/10/2014

Mots-clés

71 Protection de l’enfance 47 Eau 36 Taxes d’assainissement 12 Contrôle 9 Ayant droit 9 Dossier médical personnel 8 Intervention 7 Dossier personnel 6 Gestion domaniale 6 Infractions

Thèmes

23 Affaires Sanitaires Et Sociales 26 Développement Durable Et Transports 23 Assainissement 26 Ordre Public Et Sécurité 27 Environnement 45 Justice 61 Vie Publique 61 Vie Locale 69 Affaires Sanitaires Et Sociales 57 Solidarités Et Prestations Sociales

Conclusions

163 Favorable/Sauf comportement 82 Favorable/Sauf diffusion publique 75 Favorable 71 Favorable/Sauf vie privée 40 Favorable/Sauf appréciation 37 Sans objet/Inexistant 28 Favorable/Sauf article L311-6 12 Favorable/Sauf préparatoire 12 Favorable/Sauf secret

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