Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/10/2014
Judiciaire
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris
Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...
16/10/2014
Favorable/Sauf judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Judiciaire
Protection de l’enfance