Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20212207
Ministère de la Justice
Communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 1) lors de son...
31/05/2021
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention