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Envoi des documents Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte

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    Caractère communicable à un citoyen russe demandeur d’asile en France, ne parlant pas français,...
    06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf hospitalisation sous contrainte Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Dossier médical personnel 1 Hospitalisation sous contrainte ou HDT

Conclusions

1 Favorable/Article L311-9
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