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Gestion domaniale Favorable/Sauf données à caractère personnel

  • Conseil 20195919
    Ministère de l'action et des comptes publics
    Caractère communicable, par diffusion en ligne, des informations relatives à l'acquéreur...
    30/01/2020 Favorable/Sauf données à caractère personnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Gestion domaniale
  • Avis 20213811
    Mairie de Marguerittes
    Communication des documents suivants : 1) tous actes, autorisation, bail, autorisation...
    22/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Marguerittes 1 Ministère de l'action et des comptes publics

Séances

1 30/01/2020 1 22/07/2021

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Publiques 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Urbanisme

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf secret des affaires

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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