Recherche - CADA

Admission au séjour Santé Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaire courante Favorable/Sauf diffusion publique

Avis 20134592
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) l'intégralité des...

05/12/2013 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Santé

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Étrangers

Conclusions

1 Favorable