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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/Judiciaire
Avis 20185416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'Ostal de Garona (EHPAD 82)
Communication du dossier administratif et médical de sa tante décédée le 22 septembre 2018,...
27/06/2019
Défavorable/Secret
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit