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Infractions
Permis de construire
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Incompétence/Judiciaire
Avis 20195579
Mairie de Marseille
Communication du rapport d'enquête ainsi que de toutes les pièces y afférentes (procès-verbal...
25/06/2020
Favorable/Sauf vie privée
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Incompétence/Judiciaire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Permis de construire
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