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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2011
Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Affaire de principe
Favorable/Sauf commercial industriel
Sans objet/Inexistant
Avis 20111461
ministre de la justice et des libertés (président de la cour d'appel de Versailles)
- communication des documents suivants : 1) le contrat conclu le 2 septembre 2010 entre la cour...
31/03/2011
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf commercial industriel
Economie
Industrie
Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Marché public